Le marché immobilier est un secteur délicat qui réunit plusieurs acteurs. Outre les vendeurs et les acheteurs ainsi que les locataires, il y a les professionnels de l’immobilier comme les agents immobiliers, les experts immobiliers, les chasseurs et les notaires. Le gouvernement essaye tant bien que mal de bien équilibrer l’intérêt de chacun de ces acteurs. Pour y parvenir, plusieurs lois sont nées, modifiées, supprimées ou améliorées. La loi Alur, par exemple, a pour but de modifier l’organisation du marché immobilier, particulièrement sur les droits des acheteurs et les devoirs des vendeurs.
Quels sont les buts de la loi Alur ?
La loi Alur ou Dufflot II a été mise en place le 24 mars 2014. À la différence des autres lois immobilières, la loi Alur ne se concentre pas uniquement sur l’encadrement des loyers et des frais d’agence. Elle va bien au-delà de ces points. Elle encadre la construction, la vente, l’achat et la location pour favoriser l’accès au logement décent à tous les citoyens sans exception. Eh oui, elle touche de nombreux points comme les droits de l’acheteur, les devoirs du vendeur, le droit de l’urbanisme et l’encadrement de la location. La mise en place de ces différentes modifications touche tous les particuliers qui souhaitent vendre, acheter ou louer une maison individuelle ou un immeuble en copropriété. Ils doivent se conformer aux dispositions énoncées par la loi Alur.
Les dispositions à l’endroit des acheteurs
La loi Alur insiste particulièrement sur la vente et l’achat. La loi Alur protège les droits des acheteurs en mettant en place de nouvelles dispositions. Maintenant, le délai de remboursement du prêt à taux zéro est allongé et différé pour les primo-accédants. Puis, la loi Alur a défini des zones avec des quartiers prioritaires. Si vous achetez une maison dans ces quartiers, vous bénéficiez d’un taux de TVA à 5,5 %. Attention, cette nouvelle loi est valable uniquement pour les ménages modestes.
La loi Alur ne protège pas uniquement les acheteurs, mais également les locataires. Si vous achetez un logement avec des locataires, vous ne pouvez leur donner congé avant le renouvellement du bail en cours. Vous êtes seulement tenu de transmettre vos coordonnées au locataire.
Les dispositions à l’endroit des vendeurs
Le vendeur a de nombreuses obligations à remplir. Si vous voulez vendre un bien immobilier, la loi Alur veut que vous publiiez une annonce détaillée et transparente de l’état et des caractéristiques de la maison. Vous devez fournir, entre autres, le titre de propriété ou la règle de copropriété et l’état descriptif de division s’il s’agit d’un immeuble en copropriété. Vous devez fournir les certificats d’entretien du bien. Si ce dernier est en copropriété, vous devez présenter le carnet d’entretien de l’immeuble donné par le syndic. Puis, vous devez fournir tous les diagnostics techniques obligatoires, dont la performance énergétique du bien. Vous devez joindre des documents vous concernant comme un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, une copie d’une pièce d’identité ou d’un passeport et une copie d’une carte de résidence ou de carte de séjour.
