{"id":21,"date":"2017-07-10T13:58:55","date_gmt":"2017-07-10T11:58:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bambou-design.com\/?p=21"},"modified":"2019-10-29T14:13:10","modified_gmt":"2019-10-29T13:13:10","slug":"bail-commercial-tout-ce-que-vous-devez-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bambou-design.com\/bail-commercial-tout-ce-que-vous-devez-savoir\/","title":{"rendered":"Bail commercial : tout ce que vous devez savoir"},"content":{"rendered":"

Vous poss\u00e9dez un local commercial et vous voulez le faire louer ? Seulement, vous n’avez aucune id\u00e9e de ce que vous devez faire. Voici quelques explications sur tout ce que vous devrez savoir sur le bail commercial.<\/p>\n

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Qu’est-ce qu’un bail commercial ?<\/h2>\n

\"\"Le bail commercial est un contrat de location de bien immobilier \u00e9tabli entre le propri\u00e9taire, qu’on appelle bailleur, et le preneur, qui peut \u00eatre un commer\u00e7ant, un artisan ou un industriel. Le locataire doit louer le bien afin qu’il puisse y exercer une activit\u00e9 commerciale. Le bail commercial est soumis \u00e0 un code de commerce sp\u00e9cifique. En effet, l’article L. 145-1-I, alin\u00e9a 1er, stipule qu’on ne peut parler de bail commercial que lorsque les \u00e9l\u00e9ments suivants sont r\u00e9unis : le contrat de bail, le local commercial, le fonds de commerce ainsi que l’immatriculation du preneur.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?<\/h2>\n

\"\"Pour que vous puissiez louer votre local commercial correctement, il vous faut un contrat de bail. C’est un document qui doit comporter tous les d\u00e9tails de la location : dur\u00e9e de la location, montant du loyer, conditions de payement, \u00e9tat des lieux, etc. Les encadrements relatifs \u00e0 la r\u00e9siliation du bail, conformes au Code de commerce, doivent \u00e9galement figurer dans le contrat de bail. Outre cela, les divers accords \u00e9tablis entre les deux partis doivent y \u00eatre mentionn\u00e9s. Pour couronner le tout, le contrat doit \u00eatre sign\u00e9 par le bailleur et le preneur. Ces derniers s’engagent ainsi \u00e0 respecter tout le contenu du contrat. Le contrat de bail entre en vigueur d\u00e8s que le preneur paye le premier loyer et qu’il prend possession du local.<\/p>\n

Bons \u00e0 savoir<\/h2>\n

\"\"Les locaux commerciaux concern\u00e9s par le bail commercial sont soumis \u00e0 certaines r\u00e8gles importantes. Ils doivent \u00eatre couverts et ferm\u00e9s. Il faut aussi qu’ils soient facilement accessibles aux clients. Quant aux locataires, il est obligatoire qu’ils soient immatricul\u00e9s au registre du commerce. Dans le cas contraire, le preneur risque d’\u00eatre poursuivi par la loi et encourir des sanctions s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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